Conditions d'utilisation de Newforma Konekt

API Terms

Date d’entrée en vigueur : 23 avril 2019.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation pour Développeurs d’Applications et de l’API. Ces Conditions d’utilisation constituent un accord (l’« Accord ») entre vous (en tant que « Développeur ») et Newforma inc. (« ») concernant votre utilisation et votre accès à l’API (telle que définie à la Section 1) dans le but de développer, mettre en œuvre et publier des services web ou autres logiciels utilisant ou interagissant avec l’API et qui sont autorisés à être publiés conformément au présent Accord. Si vous acceptez cet Accord pour le compte d’une entité, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette entité au présent Accord. Si vous n’acceptez pas cet Accord, veuillez cliquer sur « Annuler » ou « Retour » et ne pas utiliser l’API.

En cliquant et en fournissant les informations ci-dessous, vous reconnaissez et acceptez avoir lu l’intégralité de ces termes et conditions et les accepter en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez, et qu’ils sont rédigés en anglais. Vous avez pris connaissance de tous ces termes et conditions et acceptez en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez qu’ils soient rédigés en anglais.

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les termes en majuscules ont les significations définies ci-dessous :

API : désigne une interface de programmation d’applications ainsi que toute documentation, code source, applications exécutables et autres matériaux mis à disposition par Newforma, y compris, sans limitation, via son site web développeur.
Application(s) : désigne les services web ou autres logiciels développés par le Développeur qui utilisent ou interagissent avec l’API et qui sont autorisés à être publiés conformément au présent Accord.
Parties Newforma a la signification définie à la Section 10.1.
Information confidentielle : désigne toute information de Newforma (i)(a) divulguée par Newforma au Développeur, ou (b) autrement apprise ou portée à la connaissance du Développeur ; en lien avec ou résultant du présent Accord ; et (ii)(a) identifiée comme étant propriétaire ou confidentielle ; ou (b) qui, par la nature des circonstances entourant sa divulgation ou sa réception, ou par sa nature même, serait traitée comme propriétaire et confidentielle par une personne raisonnable. Cela inclut sans limitation toutes les informations techniques divulguées par Newforma concernant Newforma Konekt®, l’API et les autres données stockées ou transmises via Newforma Konekt®, notamment toutes spécifications, documentations, codes logiciels et informations connexes.
Marques du Développeur : désigne le nom du Développeur, le(s) nom(s) d’Application et les logos associés.
Politiques Générales de l’API : désigne toutes les restrictions et politiques mises en œuvre par Newforma de temps à autre concernant l’API, telles qu’établies dans le présent Accord ou autrement communiquées ou mises à disposition du Développeur.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les brevets, inventions, droits d’auteur, marques, dessins, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit exclusif.
Marque(s) : désigne Newforma® et les autres noms de produits et services, marques déposées, marques de service, image de marque et logos de Newforma mis à disposition pour une utilisation en lien avec les API conformément au présent Accord.
Publier / Publié / Publication : désigne la mise à disposition d’une Application à tout Abonné autre que le Développeur ou pour toute autre finalité que son propre usage en tant qu’Abonné.
Représentant(s) : désigne les employés, affiliés, agents, conseillers, consultants et autres représentants du Développeur.
Abonné(s) : désigne les individus et entités ayant accepté l’accord de souscription standard de Newforma afin d’utiliser Newforma Konekt®.

OBJET ET LICENCE

Le présent Accord régit les droits du Développeur d’utiliser et d’accéder à l’API dans le but de développer, d’implémenter et de Publier des Applications. L’accès et l’utilisation de l’API par le Développeur à des fins internes sont régis par l’Accord de souscription SaaS de Newforma Konekt et les Conditions d’utilisation de Newforma Konekt, ainsi que par les termes du présent Accord, selon le cas.
Sous réserve du présent Accord, y compris les restrictions définies à la Section 3, Newforma accorde au Développeur un droit et une licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, mondiaux et révocables, pendant la Durée (telle que définie à la Section 12) pour :
(a) utiliser et effectuer des appels à l’API pour développer et Publier des Applications uniquement pour l’usage par les Abonnés en lien avec Newforma Konekt® ;
(b) utiliser, reproduire, distribuer et transmettre les données dans la mesure nécessaire pour les formater et les afficher via les Applications ; et
(c) utiliser et afficher les Marques uniquement pour identifier que les données proviennent de Newforma Konekt®.
Le Développeur ne peut transférer, céder, vendre, louer, sous-licencier ou autrement fournir, directement ou indirectement, ce droit et cette licence, ni aucune partie de ceux-ci, à un tiers, sauf si expressément autorisé par le présent Accord. Le Développeur sera seul responsable de tous les coûts et dépenses engagés relativement à l’utilisation de ce droit et de cette licence.
Le Développeur doit fournir à Newforma des copies de toutes les Applications qu’il Publie et accorde à Newforma une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevances pour utiliser, exécuter et afficher ces Applications uniquement pour l’usage interne de Newforma et pour tester et approuver ces Applications conformément à la Section 3.10.
Le Développeur accorde également à Newforma une licence non exclusive, mondiale, entièrement acquittée et libre de redevances, pendant la Durée, d’utiliser les Marques du Développeur uniquement pour permettre à Newforma d’annoncer que le Développeur développe ou a développé des Applications. Toute utilisation des Marques du Développeur doit respecter les politiques raisonnables d’utilisation des marques si de telles politiques ont été rapidement communiquées à Newforma.
Newforma bénéficiera d’une licence gratuite, entièrement acquittée, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour implémenter, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou incorporer dans Newforma Konekt® et/ou dans l’API toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre retour reçu de la part du Développeur.

RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

Les licences accordées dans la Section 2 du présent Accord sont explicitement conditionnées au respect par le Développeur des restrictions suivantes et à sa conformité avec les responsabilités énoncées aux présentes.
Le Développeur doit respecter toutes les restrictions énoncées dans le présent Accord ainsi que dans les Politiques Générales de l’API pour toute utilisation de l’API et de toute donnée associée à l’API. Le Développeur doit également respecter toutes les restrictions énoncées dans le présent Accord et les politiques d’utilisation des marques mises à sa disposition pour toute utilisation des Marques. Si Newforma estime, à sa seule discrétion, que le Développeur a violé ou tenté de violer un terme, une condition ou l’esprit du présent Accord, la licence accordée au Développeur en vertu du présent Accord peut être temporairement ou définitivement révoquée.
Afin d’utiliser et d’accéder à l’API, le Développeur doit obtenir des identifiants API (un Jeton) en devenant Abonné. Le Développeur ne peut partager son Jeton avec aucun tiers, doit conserver ce Jeton et toutes les informations de connexion de manière sécurisée, et doit utiliser le Jeton comme unique moyen d’accéder à l’API. Le Développeur est seul responsable de garantir que le Jeton et toutes les informations de connexion sont fournis et utilisés uniquement par les utilisateurs que le Développeur a expressément autorisés (les Utilisateurs Autorisés). Le Développeur sera seul responsable de tous les actes ou omissions de toute personne utilisant Newforma Konekt® au moyen de son Jeton. Toutes les transmissions générées par l’utilisation du Jeton du Développeur seront réputées autorisées par le Développeur et effectuées par un Utilisateur Autorisé, sauf dans la mesure où le Jeton a été obtenu par des personnes non autorisées en raison de la négligence grave ou de l’inconduite délibérée de Newforma.
Les Applications du Développeur ne doivent pas reproduire de manière substantielle les produits ou services offerts par Newforma, y compris, sans limitation, les fonctions ou clients sur des plateformes où Newforma offre son propre client ou service. Sous réserve de la phrase précédente et des autres droits et obligations des parties dans le cadre du présent Accord, chaque partie convient que l’autre peut développer et Publier des applications similaires ou concurrentes. Les Applications ne doivent pas utiliser ni accéder à l’API ou à Newforma Konekt® pour surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de l’API ou de Newforma Konekt®, ni à des fins similaires de benchmarking.
Les Applications ne doivent afficher, d’aucune manière, aucune forme de publicité, qu’elle soit ou non liée aux données reçues par un Abonné.
Le Développeur ne doit en aucun cas, via les Applications ou autrement, reconditionner ou revendre les services offerts par Newforma Konekt®, ou toute partie de ceux-ci, l’API ou les données. Le Développeur n’est pas autorisé à utiliser l’API ou les données de quelque manière que ce soit qui compromettrait ou pourrait potentiellement compromettre la sécurité de Newforma Konekt®, de l’API ou de toute autre donnée ou information stockée ou transmise via Newforma Konekt®. De plus, le Développeur ne doit pas, et ne doit pas tenter de :
(a) interférer avec, modifier ou désactiver toute fonctionnalité, caractéristique ou contrôle de sécurité de Newforma Konekt® ou de l’API ;
(b) contourner, éviter, désactiver ou autrement neutraliser tout mécanisme de protection de Newforma Konekt® ou de l’API ;
(c) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de Newforma Konekt® ou de l’API.
Le Développeur reconnaît qu’il est seul responsable, et que Newforma n’a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit, pour le contenu, le développement, l’exploitation, le support ou la maintenance des Applications. Sans limiter ce qui précède, le Développeur sera seul responsable :
(a) de l’installation technique et de l’exploitation de ses Applications ;
(b) de la création et de l’affichage des informations et contenus dans, via ou au sein de ses Applications ;
(c) de veiller à ce que ses Applications ne violent pas ou n’enfreignent pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ;
(d) de veiller à ce que ses Applications ne soient pas, et n’affichent rien qui soit, offensant, vulgaire, obscène, diffamatoire ou autrement illégal ;
(e) de veiller à ce que ses Applications ne contiennent pas ou n’introduisent pas de logiciel malveillant dans Newforma Konekt®, l’API ou d’autres données stockées ou transmises via Newforma Konekt®, ou autrement dans les systèmes d’un Abonné ; et
(f) de veiller à ce que ses Applications ne soient pas conçues ou utilisées pour envoyer du spam à Newforma, aux Abonnés ou à des tiers.
Le Développeur respectera et se conformera aux limitations techniques et politiques de l’API ainsi qu’aux restrictions du présent Accord lors de la conception et de l’implémentation des Applications. Sans limiter ce qui précède, le Développeur ne doit pas violer les limites explicites d’appels ou toute autre limite d’utilisation imposée à l’API.
Le Développeur ne doit apporter aucune modification aux données, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en modifier le formatage afin de les afficher pour les Abonnés.
Pour Publier et maintenir une Application, le Développeur doit :
(a) soumettre cette Application à l’approbation de Newforma ;
(b) maintenir des conditions d’utilisation et une politique de confidentialité pertinentes pour encadrer l’utilisation de l’Application par les Abonnés ; et
(d) fournir un support continu et commercialement raisonnable aux Abonnés qui accèdent, déploient et/ou achètent son Application.

REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS

Dans la mesure où les Applications du Développeur transmettent des données en dehors de Newforma Konekt®, le Développeur déclare et garantit avoir informé tous les utilisateurs de ces Applications que leurs données seront transmises en dehors de Newforma Konekt® et que Newforma n’est pas responsable de la confidentialité, de la sécurité ou de l’intégrité de ces données. Le Développeur déclare et garantit en outre que, dans la mesure où ses Applications stockent, traitent ou transmettent des données, ni le Développeur ni ses Applications ne, sans le consentement préalable approprié de l’utilisateur ou sauf dans la mesure requise par la loi applicable :
(a) ne modifieront le contenu des données d’une manière nuisant à l’intégrité de ces données ;
(b) ne divulgueront des données à un tiers ; ou
(c) n’utiliseront les données à toute fin autre que la fourniture des fonctionnalités de l’Application aux utilisateurs de celle-ci.
Le Développeur doit gérer et traiter toutes les données conformément à des mesures de confidentialité et de sécurité raisonnablement adéquates pour préserver la confidentialité et la sécurité de toutes les données ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, et en aucun cas moins protectrices que les mesures et politiques énoncées dans la politique de confidentialité de Newforma Konekt®.
Le Développeur déclare, garantit et s’engage à ce que :
(a) ses Applications et les Marques du Développeur, l’utilisation de ces Applications par leurs utilisateurs, ainsi que les activités réalisées par Newforma concernant ces Applications et Marques du Développeur conformément aux termes du présent Accord, ne violent pas, ne s’approprient pas illégalement et n’enfreignent pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ;
(b) le Développeur se conformera à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, étatiques, fédérales, nationales et internationales applicables, y compris sans limitation toutes lois sur le contrôle des exportations, et maintiendra toutes licences, permis et autres autorisations nécessaires pour développer, implémenter et Publier ses Applications ;
(c) ses Applications ne contiennent pas et n’introduiront pas de logiciel malveillant dans Newforma Konekt®, l’API, les autres données stockées ou transmises via Newforma Konekt®, ou dans les systèmes d’un Abonné ;
(d) ses Applications ne sont pas conçues ni utilisées à des fins d’envoi de courriers non sollicités (spam) à Newforma, aux Abonnés ou à des tiers ; et
(e) il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accorder à Newforma les licences prévues aux présentes.
Le Développeur déclare, garantit et s’engage à inclure les dispositions obligatoires des conditions d’utilisation énumérées à la Section 4.4 ci-dessous (les « Conditions de Service Obligatoires ») dans les conditions d’utilisation (les « Conditions de Service de l’Application » ou « App Terms of Service ») qui régissent l’utilisation de ses Applications par les Abonnés. Ces Conditions de Service Obligatoires constituent un ensemble minimal de dispositions, et le Développeur peut prévoir des Conditions de Service de l’Application plus exhaustives. Le Développeur peut modifier les références de termes pour les faire correspondre à celles utilisées dans ses propres Conditions de Service.
Le Développeur est le concédant de licence de l’Application et Newforma n’est pas partie aux Conditions de Service de l’Application.Sauf disposition contraire imposée ou requise par les Conditions de Service de l’Application établies par le Développeur, ce dernier accorde à l’Abonné une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder, déployer, utiliser et intégrer l’Application dans le cadre de l’utilisation de Newforma Konekt® par l’Abonné. Toute information que le Développeur collecte, stocke et traite provenant de l’Abonné ou des systèmes que l’Abonné utilise pour accéder ou déployer l’Application sera soumise aux Conditions de Service de l’Application, à l’avis de confidentialité ou à des termes similaires fournis par le Développeur à l’Abonné, et ne sera pas soumise à la politique de confidentialité de Newforma Konekt®.

L’Abonné ne peut modifier, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler l’Application en tout ou en partie, ni créer des œuvres dérivées ou sous-licencier tout droit relatif à l’Application, sauf autorisation expresse et écrite du Développeur.
Les droits accordés à l’Abonné pour utiliser l’Application en vertu de ces Conditions de Service de l’Application ne confèrent aucun droit additionnel dans l’Application ou dans tout Droit de Propriété Intellectuelle qui y est associé.

MODIFICATIONS ET RETRAIT D’ACCÈS

Le Développeur reconnaît et accepte que Newforma puisse modifier le présent Accord, Newforma Konekt®, l’API, les Politiques Générales de l’API, l’accord de souscription standard de Newforma Konekt® ainsi que la politique de confidentialité de Newforma Konekt®, de temps à autre (une « Modification »). Le Développeur sera informé de toute Modification apportée au présent Accord, à l’API ou aux Politiques Générales de l’API par le biais de notifications ou de publications sur le site web de Newforma à partir duquel le Développeur a obtenu l’accès au présent Accord. Toutes les autres Modifications seront communiquées via Newforma Konekt®, ou tout autre site web détenu et exploité par Newforma, ou encore par un moyen de communication directe envoyé par Newforma au Développeur.

Le Développeur reconnaît et accepte également que ces Modifications puissent être mises en œuvre à tout moment et sans préavis. Le Développeur devra, dans les trente (30) jours suivant la date du premier avis d’une ou plusieurs Modifications (ou dans un délai plus court spécifié dans l’avis de Modification) (le « Délai de Conformité »), se conformer à ces Modifications en implémentant et en utilisant la version la plus récente de l’API et en apportant toute modification nécessaire aux Applications qui découlerait de ces Modifications.

Le Développeur reconnaît qu’une Modification peut avoir un effet négatif sur les Applications, incluant sans s’y limiter la modification de la manière dont les Applications communiquent avec l’API, affichent ou transmettent des données. Newforma ne pourra être tenue responsable d’aucune manière envers le Développeur ou les utilisateurs des Applications du Développeur relativement à ces Modifications ou à tout effet négatif en résultant. L’accès ou l’utilisation continue par le Développeur de Newforma Konekt® ou de l’API après le Délai de Conformité constituera une acceptation définitive des Modifications en question.

Newforma se réserve, et le Développeur reconnaît que Newforma détient, le droit de modifier ou de retirer l’accès à Newforma Konekt® ou à l’API, à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de lois applicables, de réglementations, de règles boursières, de raisons techniques ou de besoins de maintenance.

PROPRIÉTÉ

Sous réserve des licences limitées expressément prévues dans le présent Accord, rien dans celui-ci ne transfère ni n’assigne à Newforma les Droits de Propriété Intellectuelle du Développeur dans ses Applications ou dans les Marques du Développeur. De même, rien dans le présent Accord ne transfère ni n’assigne au Développeur les Droits de Propriété Intellectuelle de Newforma dans Newforma Konekt®, l’API, les Marques ou toute autre technologie de Newforma, ni les Droits de Propriété Intellectuelle liés à toute donnée de Newforma ou de ses Abonnés.

Le Développeur accepte que s’il prend connaissance de toute violation des droits de propriété de Newforma concernant Newforma Konekt® ou l’API, il en informera rapidement Newforma par écrit.

SUPPORT

Le présent Accord ne donne pas droit au Développeur à un quelconque support relatif à Newforma Konekt® ou à l’API, sauf si le Développeur conclut un accord distinct avec Newforma à cet effet. Le Développeur est seul responsable de fournir tout support et toute assistance technique aux utilisateurs finaux de ses Applications ainsi qu’aux Abonnés qui accèdent, déploient et/ou achètent ses Applications.

Le Développeur reconnaît et accepte que Newforma n’a aucune obligation de fournir un support ou une assistance technique aux utilisateurs des Applications, et le Développeur ne doit en aucun cas représenter ou laisser entendre auprès de ces utilisateurs que Newforma est disponible pour fournir un tel support.

CONFIDENTIALITÉ

Le Développeur n’utilisera les Informations Confidentielles à aucune autre fin que (i) l’évaluation, la mise en œuvre ou l’exercice des droits contractuels associés au présent Accord ; ou (ii) toute autre utilisation approuvée par écrit par Newforma. Le Développeur ne divulguera aucune Information Confidentielle sauf tel que permis par le présent Accord et protégera les Informations Confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés, de la même manière qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire, et en tout état de cause avec un degré de diligence raisonnable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas le Développeur ne doit utiliser ou permettre l’utilisation de toute Information Confidentielle à des fins extérieures au cadre du présent Accord.
Si, pour se conformer à la Section 8.1, le Développeur est tenu de divulguer des Informations Confidentielles à ses Représentants, il limitera cet accès uniquement aux personnes ayant un besoin de connaître ces informations aux fins du présent Accord et seulement si ces Représentants sont soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle contenue dans le présent Accord. Avant toute divulgation, le Développeur informera ces Représentants de la nature sensible et confidentielle des Informations Confidentielles. Le Développeur sera responsable de toute défaillance de ses Représentants à se conformer aux termes du présent Accord.
Les dispositions de la présente Section 8 ne s’appliqueront à aucune information qui :
(i) le Développeur peut établir, par des preuves documentaires, était déjà connue du Développeur au moment de la divulgation initiale par Newforma ;
(ii) est ou devient publique sans acte fautif du Développeur ou de ses Représentants, ou de toute autre personne soumise à une obligation de confidentialité envers Newforma ;
(iii) est reçue légitimement d’un tiers sans restriction similaire, à condition que ce tiers n’ait pas obtenu les Informations Confidentielles directement ou indirectement en violation d’une obligation de confidentialité envers Newforma ;
(iv) le Développeur peut établir, par des preuves documentaires, a été développée indépendamment par ou pour le Développeur sans référence aux Informations Confidentielles de Newforma ; ou
(v) est approuvée pour divulgation par une autorisation écrite de Newforma.
Sauf interdiction contraire de la loi, si le Développeur devient légalement tenu de divulguer des Informations Confidentielles, il donnera à Newforma un avis écrit prompt et suffisant pour permettre à Newforma de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié ; et si le Développeur est dans l’incapacité de le faire, il avisera Newforma immédiatement après la divulgation. Le Développeur ne divulguera que les informations exigées, selon l’avis de son conseiller juridique, et utilisera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel pour toute Information Confidentielle ainsi divulguée.
Toutes les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de Newforma, et le Développeur n’aura aucun droit, par licence ou autrement, d’utiliser les Informations Confidentielles sauf tel qu’expressément prévu dans le présent Accord.
En cas d’accès non autorisé, de divulgation ou de perte, ou d’incapacité de comptabiliser toute Information Confidentielle de Newforma, le Développeur devra :
(i) avertir rapidement Newforma, mais en aucun cas plus de cinq (5) jours après en avoir pris connaissance, à l’adresse security@bimtrack.co ;
(ii) prendre toutes les mesures nécessaires ou demandées par Newforma, agissant raisonnablement, pour prévenir toute divulgation ou perte supplémentaire et minimiser les conséquences de cette divulgation ou perte ; et
(iii) coopérer de manière raisonnable avec Newforma afin de minimiser l’impact de la divulgation ou de la perte et tout dommage résultant de celle-ci.
Le Développeur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Newforma et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, coût ou dépense (y compris, sans limitation, les frais juridiques) pouvant être engagés, subis ou dus, découlant d’une violation de la présente Section 8 par le Développeur, ses affiliés ou ses Représentants.
Le Développeur reconnaît que la divulgation ou l’utilisation des Informations Confidentielles en violation du présent Accord pourrait causer un préjudice irréparable à Newforma pour lequel des dommages-intérêts seraient difficiles à déterminer ou insuffisants comme recours. Le Développeur accepte donc que Newforma ait le droit, en plus de tous autres droits et recours, de demander une injonction pour toute violation du présent Accord.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Newforma NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION, LA DISPONIBILITÉ OU LA SÉCURITÉ DE NEWFORMA KONEKT® ET DE L’API, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS SERVEURS ET RÉSEAUX, OU TOUT DROIT OU SERVICE FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, OU RELATIF À L’API. LA RÉCEPTION ET L’UTILISATION DE NEWFORMA KONEKT® ET DE L’API PAR LE DÉVELOPPEUR SE FONT À SES PROPRES RISQUES.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, NEWFORMA KONEKT® ET L’API SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU ASSURANCE N’EST FAITE PAR NEWFORMA, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, OU QUE L’ACCÈS À NEWFORMA KONEKT® ET À L’API SERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, OU QU’ELLE RÉSULTERA D’UNE LOI, D’UN STATUT, D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL.

Newforma DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA CORRECTION, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERFORMANCE, LA RAPIDITÉ OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE NEWFORMA KONEKT®, DE L’API OU DE TOUT SERVICE OU PARTIE DE CELUI-CI.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE L’INCONDUITE VOLONTAIRE DE NEWFORMA, NEWFORMA ET SES AFFILIÉS AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET AGENTS RESPECTIFS (« Parties Newforma ») NE SERONT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT TIERS POUR :
(A) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER NEWFORMA KONEKT® OU L’API, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT RETARD OU INTERRUPTION DE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ;
(B) LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS NEWFORMA KONEKT® OU L’API ; ET
(C) LES FAILLES DE SÉCURITÉ, Y COMPRIS LA PRÉSENCE DE VIRUS OU DE CODE MALVEILLANT.

Newforma n’a aucune obligation d’informer le Développeur de difficultés techniques ou autres rencontrées par Newforma ou par des tiers en lien avec Newforma Konekt®, l’API, les systèmes de Newforma ou autrement, et n’a aucune obligation de prendre des mesures à cet égard.

Le seul et unique recours du Développeur en cas de violation d’une obligation par Newforma relativement à l’utilisation ou l’accès à Newforma Konekt® ou à l’API, ou à la fourniture de tout service connexe, est le droit de résiliation conformément à la Section 12.

SAUF POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE L’INCONDUITE VOLONTAIRE DE NEWFORMA, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES NEWFORMA NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LES PERTES D’ÉCONOMIES ATTENDUES, LES PERTES DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE) RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS LA FOURNITURE OU L’IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR L’ACCÈS À NEWFORMA KONEKT® OU À L’API, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES AIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU ÉVITÉS, ET MÊME SI NEWFORMA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NEWFORMA ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100,00 $).

Toute réclamation résultant du présent Accord ou s’y rapportant doit être introduite dans un délai d’un (1) an suivant le premier événement à l’origine de la réclamation.

INDEMNISATION

Le Développeur accepte, à ses propres frais, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Newforma, et de défendre toute action intentée contre l’une d’elles, relativement à toute réclamation, demande, cause d’action, dette, coût, perte, dommage, dépense (y compris les honoraires d’avocats) ou responsabilité résultant d’une réclamation d’un tiers :
(i) fondée sur, ou liée à, ou alléguant des dommages causés par, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Applications du Développeur ; ou
(ii) alléguant que le développement ou l’utilisation des Applications du Développeur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Section 12 (la « Durée »). Chaque partie peut résilier cet Accord à tout moment, pour toute raison ou sans raison, y compris, sans limitation, si le Développeur viole une disposition du présent Accord.

Toute résiliation du présent Accord entraînera également la résiliation des licences accordées au Développeur. À la résiliation, le Développeur devra cesser toute utilisation et soit retourner à Newforma, soit détruire et retirer de tous ordinateurs, disques durs, réseaux et tout autre support de stockage, toutes copies des matériaux concédés sous licence en vertu du présent Accord ainsi que toute Information Confidentielle en sa possession, et devra certifier à Newforma que ces actions ont été effectuées.

En plus des Sections qui, par leur nature, survivent à la résiliation, les Sections 2.3, 2.5, 8 et 11 survivront à la résiliation du présent Accord.

CESSION

Le Développeur ne peut, directement ou indirectement, par effet de la loi ou autrement, céder tout ou partie du présent Accord ou des droits qui en découlent, ni déléguer l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable de Newforma.

Newforma peut céder le présent Accord, sans le consentement du Développeur, à toute société affiliée ou tout tiers. Sous réserve de ces restrictions, le présent Accord lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

AUCUNE RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas faire respecter à un moment donné une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition du présent Accord.

DIVISIBILITÉ

Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux l’objectif initial, dans la mesure permise par la loi ; les autres dispositions du présent Accord demeureront en vigueur.

RELATION ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme constituant le Développeur en tant que partenaire, associé, mandataire ou employé de Newforma, et aucune des parties n’aura l’autorité de lier l’autre. Chaque partie demeure un entrepreneur indépendant responsable de ses propres actions.

Sauf accord explicite contraire, le Développeur n’a aucune autorité pour conclure des contrats au nom de Newforma, ni pour vendre ou concéder sous licence Newforma Konekt®.

DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est régi par les lois de la Province de Québec, Canada, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois. Tout litige découlant du présent Accord sera résolu par un tribunal de juridiction compétente à Québec (Québec), Canada. Le Développeur accepte expressément de se soumettre à cette juridiction exclusive pour tout litige relatif au présent Accord.