Termes et conditions d’utilisation de Newforma Project Center

Les présentes Termes et conditions (telles que modifiées de temps à autre, les «*Termes et conditions*») sont conclues entre vous (ainsi que toute entité juridique qui vous emploie ou que vous représentez par ailleurs, «vous» ou «votre ») et Newforma, Inc., une société constituée dans l’État du Delaware dont le siège social est situé au 1750 Elm Street, 7e étage, Manchester, New Hampshire 03104, États-Unis, ou l’une de ses filiales directes ou indirectes («Newforma») fournissant le Service applicable (tel que défini ci-dessous) conformément à l’Entente (telle que définie ci-dessous) conclue avec le Client (tel que défini ci-dessous).

L’objet des présentes Termes et conditions est d’établir les modalités générales applicables à votre utilisation de tout Service. Pour plus de clarté, les Services sont distincts et indépendants des Services de consultation (tels que définis ci-dessous). En utilisant un Service, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes Termes et conditions, telles que modifiées de temps à autre conformément à, et sous réserve de, leurs modalités, à l’égard de ce Service.

LES PRÉSENTES TERMES ET CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE LIANT NEWFORMA ET VOUS. N’UTILISEZ PAS, OU NE CONTINUEZ PAS D’UTILISER, UN SERVICE AVANT D’AVOIR LU ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

EN UTILISANT UN SERVICE, VOUS, EN TANT QU’UTILISATEUR AUTORISÉ, ACCEPTEZ LES PRÉSENTES TERMES ET CONDITIONS, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES.

EN PASSANT UNE COMMANDE, LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES TERMES ET CONDITIONS, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES.

Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des présentes Termes et conditions à l’égard d’un Service en particulier, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ce Service. Si vous avez des questions concernant les présentes Termes et conditions, veuillez communiquer avec : Newforma, Inc., 1750 Elm Street, 9e étage, Manchester, NH 03104, É.-U., à l’attention du : Service juridique.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Termes et conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

– « Entente » désigne, individuellement et collectivement, les présentes Termes et conditions ainsi que tout Formulaire de commande (tel que défini ci-dessous) et tout document d’engagement distinct relatif aux Services de consultation accepté par le Client, le cas échéant.
– « Application » désigne toute application logicielle détenue, développée, concédée sous licence et/ou maintenue par Newforma et rendue disponible pour téléchargement, accès et/ou utilisation, selon le contexte, y compris, sans s’y limiter, les applications suivantes : Newforma® Project Center, Newforma® InfoExchange, Newforma® Project Center Cloud Services, Newforma® ConstructEx™ (anciennement Project Cloud), et toute Application mobile Newforma®.
– « Utilisateur autorisé » désigne, à l’égard d’une Application, vous, en tant que personne physique, entité, entreprise et/ou application ou processus informatique, à qui le Client est autorisé par Newforma à accorder l’accès à cette Application, y compris, sans s’y limiter, (a) un employé du Client, ou (b) tout tiers (y compris tout consultant, sous-traitant, mandataire, fournisseur, client ou autre personne) que le Client peut désigner pour accéder à l’Application pour le compte du Client et/ou en lien avec celui-ci.
– « Services de consultation » désigne certains services de consultation, de mise en œuvre, de configuration, de formation et/ou de services techniques susceptibles d’être fournis par Newforma au Client conformément à l’Entente. Encore une fois, les Services de consultation sont distincts et indépendants des Services.
– « Contenu » désigne l’ensemble des fichiers PDF, données et autres renseignements ou documents téléversés par vous, ou en votre nom, vers une Application ou le Site dans le cadre de votre utilisation d’un Service.
-« Client » désigne la personne ou l’entité qui a passé une Commande.
– **« Addenda sur la protection des données »** désigne l’Addenda de Newforma sur la protection des données, tel que modifié de temps à autre conformément aux présentes Termes et conditions, et affiché sur le Site à l’adresse [newforma.com/dpa/](https://www.newforma.com/dpa/).
– « Appareil » désigne tout appareil sur lequel une Application peut être téléchargée, installée, consultée et/ou utilisée.
– « Documentation » désigne la documentation en ligne ou autre fournie par Newforma dans le cadre de, ou au cours de, la prestation d’un Service ou des Services de consultation, y compris, sans s’y limiter, toute documentation décrivant une Application et/ou son utilisation. Vous ne devez utiliser la Documentation que dans la mesure expressément permise par la présente Entente.
– « Service » désigne, individuellement ou collectivement, une Application et le Site (tel que défini ci-dessous).
– « Site » désigne, individuellement ou collectivement, [newforma.com](https://www.newforma.com/) et l’ensemble des URL connexes détenues et/ou exploitées par Newforma.
– « Commande » désigne une commande pour un Service passée par un Client et acceptée par Newforma, ou une proposition de Service offerte par Newforma et acceptée par le Client, que ce soit par la signature d’un Formulaire de commande, par l’achat de l’accès à ce Service au moyen du téléchargement de l’Application applicable et du paiement de cet accès par carte de crédit ou autre moyen électronique, le cas échéant.
– « Formulaire de commande » désigne un bon de commande, une proposition, une entente ou tout autre document signé par le Client précisant un Service et certains Services de consultation, le cas échéant, achetés par le Client, ainsi que tout autre renseignement raisonnablement exigé par Newforma afin de fournir ce Service et/ou ces Services de consultation, y compris, sans s’y limiter, la Durée de l’abonnement, le cas échéant, les frais et les modalités de paiement.
– « Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité de Newforma, telle que modifiée de temps à autre conformément à ses modalités, et affichée sur le Site à l’adresse [newforma.com/privacy-policy/]
– « Durée de l’abonnement » désigne une période déterminée, le cas échéant, de jours, de semaines, de mois ou d’années pendant laquelle un Service peut être utilisé par le Client et ses Utilisateurs autorisés, et fourni par Newforma, tel que précisé dans le Formulaire de commande.

2. LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES

Dès qu’une Commande est passée, les dispositions suivantes s’appliquent :

2.1 Service, octroi de licence

(a) Sous réserve de votre respect de l’Entente, pendant la Durée de l’abonnement, le cas échéant, ou toute autre période décrite ou envisagée dans le Formulaire de commande applicable à un Service, Newforma accorde au Client et à chacun de ses Utilisateurs autorisés un droit non exclusif, non transférable et révocable de télécharger, installer, accéder et/ou utiliser, selon le cas, l’Application décrite dans ce Formulaire de commande sur tout Appareil, au moyen d’une adresse courriel désignée (ou tout autre identifiant unique si Newforma le permet) et d’un mot de passe pour chaque Utilisateur autorisé (les « Identifiants »), et d’utiliser la Documentation applicable, le tout uniquement dans le cadre de l’utilisation sous licence du Service commandé par le Client. À l’exception des droits limités expressément accordés au Client et à ses Utilisateurs autorisés aux présentes, Newforma se réserve tous les droits, titres et intérêts dans chacun des Services, y compris le logiciel sous-jacent, la Documentation et les Services de consultation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes qui y sont inhérents. Newforma n’accorde au Client ni à aucun Utilisateur autorisé aucun droit à l’égard des Services autre que les droits expressément énoncés dans l’Entente. L’Application décrite dans une telle Commande peut être utilisée sur autant d’Appareils que vous le souhaitez.

(b) Pour s’inscrire à l’utilisation d’une Application en tant qu’Utilisateur autorisé, vous devrez fournir une adresse courriel (ou tout autre identifiant unique si Newforma le permet) et créer un mot de passe. Les Identifiants sont utilisés par Newforma pour authentifier et surveiller votre utilisation et votre accès à l’Application sur tout Appareil applicable, ainsi que votre compte sur le Site, le cas échéant, et peuvent également être utilisés par Newforma pour exécuter ses obligations de soutien et de formation aux termes de l’Entente. Le Client et son Utilisateur autorisé sont responsables de tout accès accordé à, et de toute utilisation de, l’Application ou du Site par des utilisateurs qui se sont connectés à l’aide des Identifiants de cet Utilisateur autorisé, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation par des tiers à qui vous auriez communiqué ces Identifiants. Le Client et son Utilisateur autorisé sont responsables de maintenir et de protéger les Identifiants de cet Utilisateur autorisé ainsi que le Contenu. Le Client et son Utilisateur autorisé sont seuls responsables de toute activité des utilisateurs connectés au compte de cet Utilisateur autorisé, que cette activité ait été autorisée ou non. Vous devez aviser immédiatement Newforma de toute utilisation non autorisée du compte d’un Utilisateur autorisé, ou si votre courriel (ou autre identifiant unique, le cas échéant) ou votre mot de passe a été piraté, volé ou compromis de quelque façon que ce soit. Si vous découvrez que quelqu’un utilise votre mot de passe ou votre compte sans votre consentement, vous devez en aviser Newforma immédiatement. Dans un tel cas, Newforma se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de votre accès aux Services jusqu’à ce que Newforma soit raisonnablement convaincue que personne n’utilise votre mot de passe ou votre compte sans votre consentement.

(c) Dans la mesure où le Client ou l’un quelconque de ses Utilisateurs autorisés n’est pas en défaut aux termes de la présente Entente, en contrepartie des frais payés pour un Service, Newforma fournira au Client toutes les mises à niveau de ce Service rendues généralement disponibles par Newforma à l’ensemble de sa clientèle. Le Client aura le droit d’utiliser ces mises à niveau selon les présentes Termes et conditions. Nonobstant ce qui précède, un Service ne comprendra pas, et les frais payés pour ce Service ne couvriront pas, tout produit ou forfait additionnel futur vendu séparément par Newforma, à moins que Newforma n’en convienne autrement par écrit, à son entière discrétion.

2.2 Propriété

Vous reconnaissez que (a) tous les droits, titres et intérêts dans les Services, les Applications, le Site et la Documentation, ainsi que tous les brevets, droits d’auteur, droits relatifs aux secrets commerciaux, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et autres droits de propriété qui y sont incorporés ou qui s’y rattachent, appartiennent à, et demeurent la propriété de, Newforma et/ou de ses concédants tiers, le cas échéant; (b) la présente Entente ne confère aucun droit ni intérêt dans les Services, les Applications, le Site ou la Documentation, autre qu’un droit limité de les utiliser conformément à l’Entente; (c) les Services, les Applications, le Site et la Documentation sont protégés par les lois sur le droit d’auteur des États-Unis et par les traités internationaux; et (d) Newforma affirme que les Services, les Applications, le Site et la Documentation renferment des renseignements confidentiels et secrets de grande valeur pour Newforma, dont le développement a nécessité un investissement considérable de temps et d’argent.

2.3 Votre contenu

(a) Vous pouvez téléverser du Contenu par l’entremise d’une Application dans le cadre de votre utilisation du Service applicable. Newforma ne détient aucun droit de propriété sur votre Contenu. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de votre Contenu. Ce Contenu sera stocké et/ou sauvegardé sur les serveurs du Client, les serveurs de Newforma ou les serveurs de tiers, selon le cas, pour une Application en particulier, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à Newforma de fournir ses Services. Newforma ne communiquera pas votre Contenu à des tiers non affiliés sans votre permission, sauf pour s’acquitter de ses obligations envers le Client aux termes de l’Entente ou tel qu’autrement prévu dans la Politique de confidentialité ou l’Addenda sur la protection des données.

(b) Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou le dépositaire légal de l’ensemble de votre Contenu et que vous disposez de la pleine autorité pour transmettre et stocker votre Contenu au moyen d’un Service; et (ii) vous ne téléverserez, n’enregistrerez, ne publierez, n’afficherez, ne lierez ni ne transmettrez ou distribuerez autrement un Contenu qui : (A) préconise, favorise, incite, encourage, informe, aide ou encourage de toute autre manière la violence ou toute activité illégale; (B) contrevient ou porte atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de Newforma, ou à tout droit à l’image ou à la vie privée d’une partie; (C) tente d’induire autrui en erreur quant à votre identité ou à l’origine d’un message ou d’une autre communication, ou usurpe ou présente autrement de manière inexacte votre lien avec une autre personne ou entité, ou est par ailleurs sensiblement faux, trompeur ou inexact; (D) fait la promotion, la sollicitation ou comprend un contenu ou une activité inapproprié, harcelant, abusif, grossier, haineux, diffamatoire, menaçant, obscène, indécent, vulgaire, pornographique ou par ailleurs répréhensible ou illicite; (E) est préjudiciable aux mineurs; (F) contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou tout autre logiciel, donnée ou programme semblable susceptible d’endommager, de nuire, d’intercepter subrepticement ou de détourner tout système, donnée, renseignement personnel ou bien d’autrui; ou (G) enfreint une loi, un règlement ou une ordonnance (y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère).

(c) Le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent que d’autres Utilisateurs autorisés peuvent avoir accès à votre Contenu, et vous reconnaissez les risques associés au fait de permettre à d’autres Utilisateurs autorisés d’accéder à votre Contenu, y compris le risque que (i) votre Contenu soit supprimé, modifié, corrompu ou détruit par d’autres Utilisateurs autorisés au sein d’un Service; (ii) des fichiers contenant votre Contenu soient contaminés par des virus ou d’autres logiciels malveillants introduits par d’autres Utilisateurs autorisés; (iii) des renseignements confidentiels contenus dans ce Contenu soient rendus accessibles à d’autres Utilisateurs autorisés; et (iv) ce Contenu puisse être subséquemment divulgué ou autrement rendu accessible à des tiers par d’autres Utilisateurs autorisés dans des circonstances où la confidentialité de ce Contenu n’est pas protégée. Newforma ne sera pas responsable de la suppression, de la modification, de la corruption, de la destruction ou de la perte de votre Contenu résultant d’une action ou d’une omission du Client ou de tout autre Utilisateur autorisé.

(d) Le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent que les Services sont automatisés (p. ex., le Contenu est téléversé et soumis au moyen d’outils logiciels) et que le personnel de Newforma peut accéder à tout Contenu afin de fournir les Services, y compris, sans s’y limiter : (i) pendant toute interruption de service, dans la mesure nécessaire pour restaurer le Contenu applicable; (ii) pour résoudre tout problème lié aux Services ou pour aider à améliorer les Services; ou (iii) lorsque Newforma le juge nécessaire ou souhaitable afin d’assurer la conformité à la présente Entente ou de se conformer aux exigences légales ou à un processus judiciaire.

(e) Les Services comprennent des fonctionnalités vous permettant de partager du Contenu avec d’autres personnes et/ou de le rendre public. Les utilisateurs peuvent faire de nombreuses choses avec ce Contenu (y compris le copier, le modifier et/ou le repartager). Newforma n’assume aucune responsabilité à l’égard d’une telle activité. Vous devez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de partager ou de rendre public.

2.4 Restrictions d’utilisation

Dans le cadre de votre accès à un Service ou de votre utilisation de celui-ci, vous acceptez de ne pas faire un usage abusif des Services. Par exemple, vous ne devez pas, et ne devez pas tenter de, utiliser un Service pour :

– enfreindre une loi, les droits d’un tiers, ou tout code ou règlement applicable;
– sonder, balayer ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau;
– envoyer des messages non sollicités ou importuns;
– recueillir ou stocker des données personnelles sans permission adéquate;
– accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques du Site ou d’une Application, des zones partagées auxquelles vous n’avez pas été invité, ou des systèmes informatiques de Newforma ou de tiers;
– enfreindre ou contourner de toute autre manière des mesures de sécurité ou d’authentification;
– implanter des logiciels malveillants ou autrement utiliser le Site ou une Application pour distribuer des logiciels malveillants;
– nuire ou porter atteinte à un utilisateur, un hôte ou un réseau, par exemple en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant du pourriel ou des bombes courriel dans une partie quelconque du Site ou d’une Application;
– transmettre des renseignements d’identification de source falsifiés, trompeurs ou faux, y compris l’« usurpation » (spoofing) ou l’« hameçonnage » (phishing);
– publier tout élément frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui;
– entreprendre des activités de promotion ou de marketing ou de vente en général;
– usurper ou présenter de manière inexacte votre lien avec une personne ou une entité; ou
– publier ou partager des documents pornographiques ou indécents de façon illicite, ou qui prônent l’intolérance ou la haine religieuse, raciale ou ethnique.

2.5 Certaines obligations

(a) Vous êtes responsable, à vos frais, de l’obtention et du maintien de l’ensemble du matériel, des logiciels, de la connexion Internet et des autres services dont vous pourriez avoir besoin pour utiliser un Service. Vous êtes responsable de la protection et de la sauvegarde de toute clé, tout certificat, mot de passe, code d’accès, identifiant d’utilisateur ou autre information de connexion (collectivement, les «Mots de passe») qui vous sont fournis ou qui sont générés dans le cadre de votre utilisation d’un Service.

(b) Vous (i) ne devez pas nuire, ni tenter de nuire, à l’intégrité, à la sécurité, à la fonctionnalité ou au bon fonctionnement d’un Service; (ii) ne devez pas tenter de copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées d’un Service, d’une Application ou de la Documentation; (iii) ne devez pas tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de tenter de découvrir de toute autre manière le code source d’une Application; (iv) ne devez pas tenter de découvrir ou d’utiliser des clés de licence, codes d’accès, mots de passe ou renseignements semblables mis à la disposition de Newforma ou d’autres personnes de temps à autre dans le cadre d’un Service; (v) ne devez pas tenter de découvrir, d’accéder, de lire, de modifier, de détruire ou d’endommager des données ou autres renseignements stockés par l’entremise d’un Service par une autre partie; (vi) ne devez pas divulguer ni rendre accessible un Mot de passe à toute autre personne; et (vii) devez déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé à un Service commandé, ou son utilisation non autorisée.

(c) Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités d’utilisateur survenant sur un Service sous vos Mots de passe.

(d) Le Client et ses Utilisateurs autorisés doivent collaborer avec toute mesure de sécurité fournie par Newforma dans le cadre d’un Service. Étant donné que Newforma a pour seule intention, en mettant en œuvre de telles mesures, de prévenir l’utilisation, la duplication et/ou le transfert non autorisés du Service, selon le cas, Newforma n’utilisera en aucun cas une telle mesure pour nuire à l’exploitation normale et autorisée du Service par le Client.

2.6 Suspension, limitation ou résiliation

(a) Newforma a le droit, conformément aux modalités de l’Entente, sans encourir de responsabilité envers vous, de suspendre, de résilier ou de limiter votre accès aux Services ou toute partie de ceux-ci, ou votre utilisation de ceux-ci, à tout moment, si vous enfreignez une modalité de l’Entente.

(b) De plus, Newforma a le droit, sans encourir de responsabilité envers vous, de suspendre, de résilier ou de limiter votre accès à un Service ou toute partie de celui-ci, ou votre utilisation de celui-ci, si cet accès est suspendu, résilié ou limité par les fournisseurs de services de Newforma pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, dans les cas où (i) un fournisseur de services détermine que ce Service est utilisé en violation d’une loi ou d’un règlement fédéral, étatique ou local applicable; (ii) un fournisseur de services détermine que ce Service est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse; (iii) un fournisseur de services détermine que votre utilisation de ce Service enfreint sa politique d’utilisation acceptable; (iv) un fournisseur de services détermine que l’utilisation de ce Service nuit à son équipement ou au service qu’il fournit à d’autres; (v) un fournisseur de services se voit interdire par une ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental de fournir ce Service; (vi) d’une attaque par déni de service ou de tout autre événement dont un fournisseur de services détermine, à sa seule discrétion, qu’il pourrait présenter un risque pour son service ou pour tout autre client si ce Service n’était pas suspendu; ou (vii) d’un incident de sécurité ou d’une autre catastrophe touchant ce Service ou la sécurité de tout contenu stocké par l’entremise de ce Service. Votre accès à un tel Service, et votre utilisation de celui-ci, peuvent également être suspendus pendant la durée de tout entretien planifié ou de toute interruption ou indisponibilité imprévue d’une partie ou de la totalité de ce Service, pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite de pannes de courant, de défaillances du système ou d’Internet ou d’autres interruptions, ou de tout autre acte, omission ou défaillance de la part des fournisseurs de services de Newforma.

2.7 Logiciels de tiers

Un Service peut faire appel à des Logiciels de tiers. Aux présentes, « Logiciels de tiers » désigne les programmes informatiques de tiers auxquels un accès électronique vous est fourni dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Votre utilisation de Logiciels de tiers en lien avec un Service est assujettie aux modalités énoncées aux présentes ainsi qu’à toute autre modalité imposée par le concédant de licence de ces Logiciels de tiers quant à leur utilisation. Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne peuvent pas utiliser un Logiciel de tiers compris dans, ou fourni avec, un Service séparément de l’utilisation de ce Service par le Client.

2.8 Services de consultation

(a)* À l’égard d’un Service, Newforma fournira au Client le même niveau de base de services de mise en œuvre, de déploiement, de configuration et/ou de formation, selon le cas, que celui que Newforma fournit généralement à sa clientèle pour ce Service et tel qu’indiqué dans le Formulaire de commande applicable, soit directement par Newforma, soit par l’un de ses partenaires commerciaux de services autorisés. Tout Service de consultation additionnel (p. ex., formation, configuration, consultation, etc.) souhaité pendant la Durée de l’abonnement sera énoncé dans un énoncé de travaux convenu mutuellement. Le Client doit fournir à Newforma tout renseignement, accès et coopération raisonnablement nécessaires pour faciliter la prestation des Services de consultation. Le Client reconnaît et convient que, à moins d’indication contraire dans le Formulaire de commande, tout Service de consultation commandé mais non exécuté (autrement qu’en raison d’un manquement de Newforma à l’Entente) dans les douze (12) mois suivant la commande de ce Service de consultation sera forfait par le Client, et que Newforma pourra, à son gré et à sa seule discrétion, exécuter ce Service de consultation après cette période de douze (12) mois.

(b) Le Client reconnaît que Newforma sera l’unique propriétaire de tous les droits énoncés à l’article 2.2 ci-dessus, ainsi que de tous les logiciels, conceptions, technologies et inventions créés, conçus ou mis en pratique par Newforma ou ses sociétés affiliées, ou en leur nom, dans le cadre de l’exécution des Services de consultation, ainsi que de tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur ce produit du travail (collectivement, le «Produit du travail»). Le Client cède par les présentes à Newforma tous les droits, titres et intérêts qu’il pourrait détenir sur tout Produit du travail et fera tout ce qui est nécessaire pour transférer le titre de ces droits au nom de Newforma. Sur paiement intégral des sommes dues pour les Services de consultation, tout Produit du travail qui est un logiciel destiné à être utilisé à des fins commerciales internes par le Client sera assujetti aux présentes Termes et conditions.

2.9 Soutien

(a) En contrepartie des frais payés pour un Service, Newforma fournira aux contacts autorisés du Client indiqués dans un Formulaire de commande, ou à tout autre contact convenu par Newforma à sa seule discrétion (chacun, un «Contact autorisé»), le même niveau de soutien technique et produit de base que celui que Newforma fournit généralement à sa clientèle pour ce Service, ou tel qu’autrement convenu par écrit entre Newforma et le Client dans un Formulaire de commande; sous réserve que Newforma n’ait aucune obligation de fournir un tel soutien si le Client a omis de payer les sommes dues à Newforma pour un Service ou des Services de consultation, ou si le Client a autrement manqué à l’Entente et que ce manquement, s’il est réparable, n’a pas été corrigé dans les trente (30) jours suivant l’avis de ce manquement, ou dans tout délai plus long convenu par écrit par Newforma à sa seule discrétion.

(b) Le soutien comprend ce qui suit :

– une base de connaissances en ligne;
– une aide en ligne, y compris des aperçus de fonctionnalités, des FAQ et des guides de référence téléchargeables;
– des tutoriels vidéo en ligne;
– un soutien par courriel;
– un soutien par clavardage et par téléphone.

(c) Seuls les Contacts autorisés du Client se verront accorder un accès par mot de passe à tout droit administratif sécurisé, le cas échéant, pour un Service; toutefois, tous les Utilisateurs autorisés auront accès à l’ensemble des ressources d’information publiques, vidéos, bases de connaissances et forums de discussion offerts par l’entremise de [www.newforma.com](https://www.newforma.com/).

(d) Le soutien est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure locale du Client (à l’exclusion des jours fériés). Sauf entente écrite à l’effet contraire, le soutien pour un Service ne comprend pas le soutien pour les Services de consultation. Le soutien peut être fourni au nom de Newforma par l’un de ses partenaires commerciaux autorisés. Newforma ne sera en aucun cas tenue de fournir un soutien pour des versions désuètes d’une Application ou à l’égard de problèmes découlant d’erreurs causées par l’infrastructure, le réseau ou tout autre logiciel ou matériel avec lequel le Service est utilisé.

2.10 Modalités propres à Newforma® Project Center

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Termes et conditions, le Client accepte les modalités suivantes à l’égard d’une Commande pour Newforma® Project Center :

(a) Si cette Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, elle ne peut être installée, exécutée et utilisée que sur un ou plusieurs serveurs achetés par le Client, mais déployés par Newforma ou l’un de ses partenaires commerciaux de services autorisés.

(b) Cette Application peut être utilisée par un nombre maximal d’Utilisateurs autorisés égal au moindre (i) du nombre total d’employés du Client (y compris les entrepreneurs indépendants fournissant des services directement au Client) précisé dans un Formulaire de commande ou (ii) du nombre total d’utilisateurs d’entreprise précisé dans un Formulaire de commande.

(c) Sous réserve de l’acceptation de Newforma, le Client peut installer, exécuter et/ou utiliser cette Application sur des quantités supplémentaires de serveurs, et/ou augmenter le nombre maximal d’Utilisateurs autorisés à tout moment pendant la Durée de l’abonnement en signant et en remettant à Newforma un Formulaire de commande indiquant ces quantités supplémentaires. Newforma peut accepter ce Formulaire de commande en émettant au Client une facture d’un montant correspondant aux frais applicables (majorés de toute taxe applicable). Pour chaque serveur Newforma® Project Center ou Newforma® InfoExchange additionnel ajouté pendant la Durée de l’abonnement à un emplacement existant ou nouveau du Client, des frais de « déploiement Newforma d’un serveur subséquent » s’appliqueront, dont le montant sera convenu entre le Client et Newforma.

(d) Si cette Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, le Client peut faire un nombre raisonnable de copies de cette Application à des fins d’archivage et de sauvegarde uniquement, et seulement dans la mesure permise par la loi applicable, à condition que le Client inclue sur chaque copie tous les avis de droit d’auteur ou autres avis de propriété figurant sur cette Application.

(e) Si cette Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, Newforma ne sera en aucun cas tenue de fournir un soutien pour des versions désuètes d’une Application ou à l’égard de problèmes découlant (i) de la combinaison, du fonctionnement ou de l’utilisation de cette Application avec de l’équipement, des logiciels ou des données non fournis, ou non expressément approuvés par écrit, par Newforma; (ii) d’une modification de cette Application non effectuée, ou non expressément autorisée par écrit, par Newforma; ou (iii) d’erreurs causées par l’infrastructure, le réseau ou tout autre logiciel ou matériel avec lequel cette Application est utilisée.

(f) Le Client ne peut utiliser ni modifier, de quelque manière que ce soit, un système de gestion de base de données fourni avec cette Application à des fins autres que l’exécution de requêtes sur la base de données et la génération de rapports à partir de celle-ci et des enregistrements de cette base de données générés par cette Application.

(g) Si cette Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, le Client reconnaît et convient, pour plus de clarté, que : (i) il est responsable d’effectuer des sauvegardes régulières des tables de données et de la base de données MySQL de Newforma; (ii) les modifications apportées par le Client aux tables de données et à la base de données MySQL de Newforma ne sont pas prises en charge par Newforma; (iii) une extrême prudence doit être exercée avec les requêtes SQL ou tout autre outil pouvant modifier les tables de données et la base de données MySQL de Newforma, une telle modification pouvant entraîner une perte de données irrécupérable; (iv) toute assistance requise de Newforma pour résoudre des problèmes causés par une altération ou une modification, par le Client, de la table de données ou de la base de données MySQL de Newforma sera facturée au Client aux taux horaires alors en vigueur de Newforma pour les Services de consultation, et la réparation ou la récupération complète des données n’est pas garantie dans de telles circonstances; et (v) le Client doit consulter Newforma avant d’entreprendre de telles activités afin d’aider à protéger l’intégrité des données.

(h) Le Client reconnaît et convient que les exigences et spécifications techniques particulières de cette Application sont décrites à www.newforma.com (https://www.newforma.com/). Ces exigences et spécifications sont par les présentes intégrées aux Termes et conditions par renvoi. Le Client est responsable de commander et de mettre en service tout matériel dédié requis et/ou toute machine virtuelle requise afin de respecter les exigences et spécifications minimales publiées par Newforma, avant de fixer une date de déploiement convenue avec Newforma ou le partenaire commercial de services autorisé de Newforma, selon le cas. Le Client est également responsable de fournir tout système d’exploitation et toute licence requis, tout certificat SSL, tout logiciel d’application de soutien et toute infrastructure technologique nécessaires pour répondre à ces exigences et spécifications.

(i) Le Client reconnaît et convient qu’il lui incombe d’examiner les exigences et spécifications techniques particulières de cette Application décrites à www.newforma.com (https://www.newforma.com/) avant de soumettre tout Formulaire de commande pour des quantités additionnelles de serveurs et/ou d’Utilisateurs autorisés, ou un Formulaire de commande visant le renouvellement de la Durée de l’abonnement alors en vigueur.

(j) Si cette Application doit être installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, alors (i) le Client doit fournir à Newforma un accès sécurisé par bureau à distance ou autre à chaque serveur sur lequel cette Application est installée, uniquement aux fins de permettre à Newforma de s’acquitter de ses obligations aux termes de l’Entente (p. ex., fournir du soutien et des Services de consultation), conformément aux politiques et procédures de sécurité raisonnables du Client, (ii) le Client doit permettre le téléchargement des rapports de licence et d’application à partir de chaque tel serveur selon un calendrier régulier, et (iii) le Client doit fournir un certificat SSL destiné à être utilisé sur tout serveur sur lequel Newforma® Info Exchange est installé.

(k) (i) Le Client reconnaît et convient par les présentes qu’en activant une connexion « Newforma à Newforma » pour un projet donné, il invitera certains clients de Newforma sélectionnés, qui sont également des utilisateurs de Newforma® Project Center et des membres autorisés de l’équipe de projet du Client, à accepter la demande de connexion « Newforma à Newforma » du Client et/ou à enregistrer également leur(s) serveur(s) Newforma. Ce processus permet au Client et à ces clients Newforma sélectionnés de modifier à distance tout dossier synchronisé et son contenu qu’ils choisissent de partager les uns avec les autres pour le projet donné. Il permet également à ces clients Newforma sélectionnés de transférer des fichiers et des actions liées au flux de travaux, telles que les demandes de renseignements (RFI), les soumissions et les éléments d’action, directement vers l’environnement interne de Newforma® Project Center et de dossiers de projet du Client, en tant que nouveaux « éléments entrants en attente » pour le projet donné.

(ii) Le Client reconnaît de plus les risques inhérents au fait de permettre à des tiers d’accéder aux données partagées du Client (y compris les données personnelles), y compris, sans s’y limiter, le risque que (A) ces données soient supprimées, modifiées et/ou corrompues par ces tiers; (B) des fichiers contenant ces données soient contaminés par des virus ou d’autres logiciels malveillants introduits par ces tiers; (C) des renseignements confidentiels du Client incorporés dans ces données soient rendus accessibles à ces tiers; et (D) ces données puissent être subséquemment divulguées ou autrement rendues accessibles à d’autres parties par ces tiers, dans des circonstances où la confidentialité de ces données n’est pas protégée.

(iii) En activant une connexion « Newforma à Newforma » pour un projet, le Client convient par les présentes que (A) la personne activant la connexion est autorisée par le Client à le faire; (B) le Client est disposé à accepter les risques associés à une telle connexion; et (C) le Client a mis en place des relations commerciales et/ou des ententes appropriées avec ces tiers afin de permettre le partage de ces données (y compris les données personnelles) et de protéger par ailleurs la confidentialité des données du Client, dans la mesure jugée nécessaire par le Client à sa seule discrétion.

(iv) Le Client convient par les présentes que Newforma n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout dommage, de toute perte ou de toute utilisation ou mauvaise utilisation de données découlant de la décision du Client de rendre ses données accessibles à des tiers par l’entremise d’une connexion « Newforma à Newforma ».

3. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT

3.1 Frais

Le Client convient de payer à Newforma les frais relatifs aux Services et/ou aux Services de consultation tels qu’énoncés dans un Formulaire de commande et tout énoncé de travaux applicable, selon le cas. Les frais et prix applicables aux renouvellements annuels ou autres renouvellements périodiques d’une Durée de l’abonnement correspondront au prix courant alors en vigueur de Newforma, à moins que Newforma n’en convienne autrement par écrit, à sa seule discrétion.

3.2 Facturation et paiement

Sauf disposition contraire d’un Formulaire de commande ou d’un énoncé de travaux, selon le cas, le Client doit payer chaque facture dans les trente (30) jours suivant la date de celle-ci. Les frais relatifs aux Services et aux Services de consultation seront facturés aux dates estimées prévues dans un Formulaire de commande ou un énoncé de travaux, selon le cas, ou tel qu’autrement convenu mutuellement par Newforma et le Client. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux le moins élevé entre douze pour cent (12 %) par année et le taux maximal permis par la loi. Les frais seront facturés et payables dans la devise précisée dans le Formulaire de commande ou l’énoncé de travaux, selon le cas, ou tel qu’autrement permis par Newforma à sa seule discrétion. Le Client doit fournir les coordonnées de son service des comptes fournisseurs dans un Formulaire de commande ou par tout autre moyen raisonnablement demandé par Newforma, et communiquer promptement à Newforma tout changement ou toute mise à jour de ces renseignements.

3.3 Durée de l’abonnement et renouvellement

(a) Durée initiale de l’abonnement. La durée initiale de l’abonnement débute à la date d’entrée en vigueur de votre abonnement et prend fin à l’échéance de la période choisie lors du processus d’abonnement (la « Durée initiale de l’abonnement »).

(b) Durée de renouvellement de l’abonnement. À moins que le Client n’avise Newforma par écrit de son intention de ne pas renouveler l’abonnement, la présente Entente sera automatiquement renouvelée pour la plus courte des deux périodes suivantes : la Durée initiale de l’abonnement ou un an (la « Durée de renouvellement de l’abonnement »). Un avis écrit de non-renouvellement doit être envoyé au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours et au plus tard trente (30) jours avant la fin de la Durée de l’abonnement. La Durée de renouvellement de l’abonnement sera assujettie aux modalités alors en vigueur de la présente Entente et à la tarification de renouvellement prévue dans votre Formulaire de commande ou, si celle-ci n’y est pas précisée, à la tarification standard alors en vigueur. De plus, lors du renouvellement, l’utilisation courante du produit s’appliquera à votre contrat, à moins que vous et Newforma n’en conveniez autrement.

3.4 Taxes

Les frais relatifs aux Services et aux Services de consultation ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, de retenue à la source, sur la valeur ajoutée, d’accise ou autres taxes semblables, à moins d’indication expresse contraire dans un Formulaire de commande. Toute taxe applicable s’ajoutera à ces frais. Le Client doit payer toutes ces taxes relatives aux Services et aux Services de consultation fournis aux termes de l’Entente (autres que les taxes fondées sur le revenu brut ou le revenu net de Newforma). Si une telle taxe est payée par Newforma, le Client devra, sur demande, rembourser Newforma pour cette taxe, ainsi que tout intérêt facturé sur cette taxe par l’autorité fiscale applicable, sauf si le retard est attribuable à Newforma.

4. GARANTIE LIMITÉE

4.1 Garantie limitée

Newforma garantit uniquement au Client (et non à un quelconque Utilisateur autorisé individuel) que, pendant la Durée de l’abonnement, le cas échéant, ou toute autre période d’utilisation décrite ou envisagée dans le Formulaire de commande applicable, le Service commandé sera conforme, à tous égards importants, à la description de ce Service figurant dans sa Documentation (la « Garantie limitée du service »). Sans limiter ce qui précède, Newforma ne garantit pas que (a) un Service répondra aux exigences du Client; (b) un Service fonctionnera sans interruption ou sera exempt d’erreurs; ou (c) un Contenu sera exact ou fiable. De plus, Newforma n’est pas responsable des retards, des défaillances de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et installations de communication, y compris Internet. Le Client reconnaît et convient qu’un Service peut être assujetti à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet, à des serveurs hébergés par des fournisseurs tiers et à l’infrastructure de réseau et de communication connexe.

4.2 Recours exclusif en cas de manquement à la garantie

Si le Service commandé n’est pas conforme à la Garantie limitée du service, Newforma devra, à son gré et à ses frais, soit : (a) déployer des efforts raisonnables pour corriger ces non-conformités dans ce Service ou fournir au Client une solution de contournement; (b) corriger toute erreur ou divergence dans la Documentation; ou (c) rembourser une portion au prorata des frais payés par le Client pour ces Services, en fonction du temps restant dans la Durée de l’abonnement, le cas échéant. Si l’utilisation de ce Service vise une période autre que celle indiquée dans le Formulaire de commande applicable (p. ex., pour la durée estimée d’un projet), Newforma remboursera au client une portion au prorata des frais payés pour ce Service, déterminée de manière équitable et raisonnable par Newforma. Newforma n’assumera aucune responsabilité pour toute réclamation fondée sur (i) une utilisation inappropriée d’un Service ou une utilisation d’un Service non conforme aux instructions fournies par Newforma; (ii) une modification d’un Service non effectuée par Newforma; ou (iii) des erreurs causées par l’infrastructure, le réseau, les installations de communication, y compris Internet, ou tout autre logiciel ou matériel utilisé pour accéder à un Service. Ce qui précède énonce le seul recours du Client et l’unique obligation de Newforma à l’égard de toute réclamation pour manquement à la Garantie limitée des services.

4.3 Garantie limitée des Services de consultation

(a) Newforma garantit uniquement au Client (et non à un quelconque Utilisateur autorisé individuel) que les Services de consultation seront exécutés avec un soin, une compétence et une diligence raisonnables (la « Garantie limitée des Services de consultation »). Si le Client avise Newforma par écrit qu’un Service de consultation n’a pas été exécuté conformément à la Garantie limitée des Services de consultation dans les trente (30) jours suivant l’achèvement de ce Service de consultation, ou dans tout délai plus long convenu par écrit par Newforma, Newforma exécutera à nouveau ce Service de consultation dans la mesure nécessaire pour qu’il soit conforme à la Garantie limitée des Services de consultation.

(b) Ce qui précède énonce le seul recours du Client et les seules obligations de Newforma à l’égard de toute réclamation pour manquement à la Garantie limitée des Services de consultation.

4.4 Exclusion des autres garanties

Newforma n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, du caractère approprié ou de la légalité du Contenu, des fichiers, des publications d’utilisateurs ou de tout autre renseignement auquel vous pourriez avoir accès au moyen d’un Service. Il vous incombe en définitive de vérifier que votre Contenu, tel qu’affiché sur le Site et/ou l’Application, constitue une représentation exacte de votre Contenu tel qu’il a été téléversé à l’origine. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L’ENTENTE, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT, RELATIVEMENT À UNE APPLICATION, AU SITE, À UN SERVICE OU À DES SERVICES DE CONSULTATION. NEWFORMA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE DÉCLARATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION CONCERNANT LA CAPACITÉ, L’ADAPTATION À L’USAGE OU LE RENDEMENT D’UN SERVICE, QU’ELLE SOIT FAITE PAR DES EMPLOYÉS DE NEWFORMA OU AUTREMENT, ET QUI N’EST PAS CONTENUE DANS L’ENTENTE, NE SERA RÉPUTÉE CONSTITUER UNE GARANTIE DE NEWFORMA À QUELQUE FIN QUE CE SOIT NI ENGENDRER UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE DE NEWFORMA. PLUS PARTICULIÈREMENT, ET SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NEWFORMA NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QU’UN SERVICE SERA CONTINU, SÉCURISÉ, FIABLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE LES SERVEURS, LE SITE OU L’APPLICATION DE NEWFORMA SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, NI QUE LES PROCÉDURES ET MÉCANISMES DE SÉCURITÉ DE NEWFORMA EMPÊCHERONT LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DE CONTENU, OU L’ACCÈS INAPPROPRIÉ À CEUX-CI PAR DES TIERS.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU DE CONFIDENTIALITÉ D’UNE PARTIE AUX PRÉSENTES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, FONDÉE SUR UN MANQUEMENT À UNE GARANTIE OU AUTRE), (a) EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER UN SERVICE OU D’ACCÉDER À UN CONTENU, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS OU AUTRES DOMMAGES SEMBLABLES), DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, MÊME SI CETTE PARTIE OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL, ET (b) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NEWFORMA ENVERS LE CLIENT POUR DES DOMMAGES RÉELS ET/OU DIRECTS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE À L’ORIGINE DE CES DOMMAGES, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION POUR CES DOMMAGES. QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, FONDÉE SUR UN MANQUEMENT À UNE GARANTIE OU AUTRE), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NEWFORMA ENVERS LES UTILISATEURS AUTORISÉS DU CLIENT POUR DES DOMMAGES RÉELS ET/OU DIRECTS AUX TERMES DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE LE CLIENT ET NEWFORMA SERA LIMITÉE À 1 000 $. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT À TOUTES CES RÉCLAMATIONS, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE.

6. INDEMNISATIONS

6.1 Par Newforma

(a) Newforma défendra, à ses frais, toute action intentée par un tiers contre le Client, mais uniquement dans la mesure où elle résulte (i) d’un manquement de Newforma à l’Entente ou (ii) d’une allégation selon laquelle un Service commandé par le Client, lorsqu’il est correctement utilisé dans le cadre de l’Entente, contrefait un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce dans le ou les pays où sont situés les bureaux du Client et où ce Service est utilisé par le Client, et Newforma paiera tout dommage, coût et honoraires d’avocats raisonnables finalement accordés, ou convenus dans le cadre d’un règlement conclu par écrit, attribuables à cette réclamation, à condition que (A) le Client avise promptement Newforma par écrit de la réclamation, (B) le Client permette à Newforma d’assumer le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement connexe, étant entendu qu’aucun règlement (I) sans quittance générale des réclamations au bénéfice du Client, et/ou (II) comportant une obligation pour le Client de reconnaître une responsabilité ou d’effectuer un paiement, ne sera conclu sans le consentement écrit préalable du Client, et (C) le Client fournisse une coopération, des renseignements et une assistance raisonnables relativement à la réclamation.

(b) Nonobstant ce qui précède, Newforma n’aura aucune responsabilité envers le Client à l’égard de réclamations pour contrefaçon fondées sur (i) la combinaison, l’utilisation ou le fonctionnement d’un Service avec de l’équipement, un logiciel ou des données non fournis, ou non approuvés par écrit, par Newforma, si cette réclamation aurait pu être évitée par l’utilisation d’un autre équipement, logiciel ou d’autres données; (ii) une modification d’un Service non effectuée, ou non expressément autorisée par écrit, par Newforma; (iii) l’utilisation d’une version autre que la version courante d’un Service, si cette version a été rendue disponible par Newforma sans frais supplémentaires avec avis qu’elle était fournie afin d’éviter une contrefaçon alléguée ou potentielle; (iv) la conformité de Newforma aux conceptions, spécifications ou instructions du Client; ou (v) la contrefaçon de brevets, de droits d’auteur, de secrets commerciaux et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle du Client ou de l’une de ses sociétés affiliées (chacune, une « Réclamation exclue »).

(c) Les obligations de Newforma aux termes du présent article sont conditionnelles à l’accord du Client selon lequel, si un Service, ou son utilisation ou son fonctionnement, devient, ou est susceptible selon Newforma de devenir, l’objet d’une telle réclamation, Newforma pourra, à ses frais, soit obtenir pour le Client le droit de continuer à l’utiliser, soit, à son gré, remplacer ou modifier ce Service afin qu’il cesse d’être contrefaisant, à condition qu’un tel remplacement ou une telle modification n’affecte pas de manière importante et défavorable sa fonctionnalité. Si aucune de ces solutions n’est commercialement raisonnable de l’avis raisonnable de Newforma, Newforma pourra résilier l’Entente à l’égard de ce Service contrefaisant en donnant un avis écrit au Client. Sur réception de cet avis, le Client désinstallera et/ou cessera d’utiliser ce Service, et Newforma remboursera alors au Client une portion au prorata des frais prépayés pour ce Service pour la Durée de l’abonnement alors en vigueur, le cas échéant, en fonction du temps restant dans cette Durée de l’abonnement. Si l’utilisation de ce Service vise une période autre que celle indiquée dans le Formulaire de commande applicable (p. ex., pour la durée estimée d’un projet), Newforma remboursera au client une portion au prorata des frais prépayés pour ce Service, déterminée de manière équitable et raisonnable par Newforma.

(d) Ce qui précède énonce le seul recours et les seules obligations de Newforma à l’égard de la contrefaçon, réelle ou alléguée, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.2 Par vous

(a) Vous défendrez, à vos frais, toute action intentée par un tiers contre Newforma, dans la mesure où elle résulte (i) d’un manquement de votre part à l’Entente ou (ii), en ce qui concerne le Client uniquement, d’une Réclamation exclue, et vous paierez tout dommage, coût et honoraires d’avocats raisonnables finalement accordés, ou convenus dans le cadre d’un règlement conclu par écrit, attribuables à cette réclamation, à condition que (A) Newforma vous avise promptement par écrit de cette réclamation, (B) Newforma vous permette d’assumer le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement connexe, étant entendu qu’aucun règlement, sans (I) une quittance générale des réclamations au bénéfice de Newforma ou (II) comportant une obligation pour Newforma de reconnaître une responsabilité ou d’effectuer un paiement, ne sera conclu sans le consentement écrit préalable de Newforma, et (C) Newforma fournisse une coopération, des renseignements et une assistance raisonnables relativement à cette réclamation.

(b) Ce qui précède énonce le seul recours de Newforma et vos seules obligations à l’égard de la contrefaçon, réelle ou alléguée, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

7. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE)

7.1 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité est expressément intégrée aux présentes par renvoi. Tout renseignement que vous fournissez à Newforma, ou qui est recueilli dans le cadre de votre utilisation d’un Service et de votre accès à celui-ci, est assujetti aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre conformément à ses modalités.

7.2 Collecte et stockage des données personnelles

En utilisant un Service, vous acceptez et reconnaissez que toute donnée personnelle recueillie par Newforma dans le cadre de votre utilisation du Site ou d’une Application, ou en lien avec la prestation d’un Service, peut être transférée au-delà des frontières nationales vers nos employés situés aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Allemagne, en France, à Singapour et en Australie, aux fins de stockage, de sauvegarde ou de traitement dans le cours normal des activités de Newforma et de l’exécution de ses obligations aux termes de l’Entente. Le type de renseignements transférés peut comprendre l’emplacement et/ou l’identifiant universel unique de tout Appareil que vous utilisez pour accéder à une Application, ainsi que leur(s) numéro(s) de téléphone respectif(s), le cas échéant. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails.

7.3 Communications de la part de Newforma

Newforma peut vous envoyer des courriels de marketing et/ou liés au service concernant la fonctionnalité ou la prestation d’un Service. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails.

7.4 Suivi

Votre utilisation d’un Service, ou de certaines de ses parties, peut faire l’objet d’un suivi par Newforma afin d’améliorer le Service et à d’autres fins énoncées dans la Politique de confidentialité.

7.5 Traitement des données personnelles

Lorsque Newforma traite des données personnelles pour le compte du Client ou d’un Utilisateur autorisé, en raison de l’utilisation d’un Service par le Client ou l’Utilisateur autorisé, le Client et chaque Utilisateur autorisé conviennent par les présentes que Newforma agit à titre de sous-traitant de données et que le Client agit à titre de responsable du traitement des données; dans un tel cas : (a) le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent et conviennent que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) ou du pays où se trouvent le Client et chaque Utilisateur autorisé du Service, afin de fournir les Services et d’exécuter les autres obligations de Newforma aux termes de l’Entente; (b) le Client, à titre de responsable du traitement des données, doit s’assurer qu’il est autorisé à transférer les données personnelles pertinentes à Newforma afin que celle-ci puisse licitement utiliser, traiter et transférer ces données personnelles conformément à l’Entente et à l’Addenda sur la protection des données, le cas échéant, pour le compte de cette partie; (c) le Client et chaque Utilisateur autorisé, selon le cas, doivent s’assurer que tous les tiers pertinents ont été informés d’une telle utilisation, d’un tel traitement et d’un tel transfert, et y ont consenti, conformément à toute loi applicable en matière de protection des données et de la vie privée; et (d) le Client doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite des données personnelles, ou leur perte, destruction ou dommage accidentels. L’Addenda sur la protection des données est expressément intégré aux présentes par renvoi. Dans la mesure où une disposition des présentes Termes et conditions entre en conflit avec une disposition de l’Addenda sur la protection des données, ce dernier prévaudra et régira ce conflit.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée

À moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt conformément à ses modalités, l’Entente relative à un Service en particulier demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement pour ce Service, le cas échéant, ou toute autre période décrite ou envisagée dans le Formulaire de commande applicable à ce Service.

8.2 Résiliation par Newforma

La présente Entente prendra automatiquement fin à l’égard d’un Service en particulier à l’expiration, sans renouvellement, de la Durée de l’abonnement pour ce Service, le cas échéant, ou à l’expiration de toute autre période décrite ou envisagée dans le Formulaire de commande applicable à ce Service. Vous convenez que Newforma peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous ou un tiers, résilier ou suspendre le compte d’un Utilisateur autorisé à l’égard de tout ou partie des Services, si Newforma estime que cet Utilisateur autorisé a enfreint une modalité de l’Entente ou a agi de manière incompatible avec celle-ci. Newforma peut résilier l’Entente à l’égard de tout ou partie des Services sur avis au Client si le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés (a) manque à l’une des obligations énoncées aux articles 2.4 à 2.8 ou tente de céder la présente Entente en violation des dispositions de l’article 10.3, ou (b) manque à toute autre obligation aux termes de l’Entente et omet de corriger ce manquement dans les trente (30) jours suivant l’avis de celui-ci. À la suite d’une telle résiliation, Newforma peut résilier les mots de passe des Utilisateurs autorisés du Client et peut supprimer et rejeter tout Contenu téléversé, publié ou autrement stocké par vous au moyen des Services et à l’origine de ce manquement, le cas échéant.

8.3 Résiliation par vous

Un Utilisateur autorisé peut résilier son compte Newforma, et/ou le Client peut résilier l’Entente, à l’égard de tout ou partie des Services, à tout moment, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à Newforma; toutefois, à moins que Newforma n’en convienne autrement par écrit, le Client n’aura en aucun cas droit à un remboursement des frais déjà payés, ni ne pourra annuler une obligation de payer des frais qui deviendraient par ailleurs exigibles aux termes d’un Formulaire de commande avant ou après cette résiliation.

8.4 Effet de la résiliation

À la résiliation de l’Entente à l’égard d’un Service en particulier, ni le Client ni aucun de ses Utilisateurs autorisés ne pourra faire une utilisation ultérieure de ce Service. La résiliation de l’Entente n’aura pas d’incidence sur les obligations accumulées avant celle-ci, y compris les obligations de paiement. Les articles 1, 2.2, 2.3(b) à (e), 2.4, 2.5, 2.6, 2.10(k), 3, 4.2, 4.3(b), 4.4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 survivront à la résiliation de l’Entente à l’égard de tout ou partie des Services, conformément à leurs modalités respectives.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement concernant la technologie, les produits ou les activités de Newforma ou du Client (ou de la clientèle ou des fournisseurs de cette partie), qu’il soit écrit, oral ou graphique, divulgué ou rendu accessible par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie destinataire ») en application de l’Entente, (a) qui est désigné comme confidentiel par écrit par la partie divulgatrice avant, ou au moment où, un tel renseignement ou document est divulgué par la partie divulgatrice à l’autre partie, ou (b) qui est divulgué oralement ou visuellement par une partie, ou qui est divulgué par écrit sans désignation de confidentialité appropriée, si la partie divulgatrice, dans les trente (30) jours suivant cette divulgation, remet à l’autre partie un document écrit décrivant le renseignement ou le document en question et mentionnant le lieu et la date de cette divulgation orale, visuelle ou écrite, ainsi que le nom des personnes à qui cette divulgation a été faite, et indiquant la nature confidentielle du renseignement, ou (c) dont la nature confidentielle serait évidente pour une personne raisonnable familière avec les activités de la partie divulgatrice, et dont le maintien de la confidentialité est important pour cette dernière. Pour plus de clarté, Newforma n’a aucune obligation de confidentialité envers les Utilisateurs autorisés du Client aux termes de l’Entente conclue entre le Client et Newforma.

9.2 Traitement des renseignements confidentiels

La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer tout Renseignement confidentiel de la partie divulgatrice à toute personne ou entité autre que les employés ou entrepreneurs de la partie destinataire qui doivent y avoir accès. À titre de condition à un tel consentement, la partie divulgatrice peut exiger qu’un tel tiers conclue l’entente standard de non-divulgation et de confidentialité de la partie divulgatrice. La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer un Renseignement confidentiel de la partie divulgatrice à quiconque autre que les employés ou entrepreneurs de la partie destinataire devant y avoir accès ou, si la partie destinataire est Newforma, tel qu’autrement décrit dans la Politique de confidentialité. Chaque partie doit utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre partie uniquement d’une manière conforme à l’Entente et doit par ailleurs protéger ces Renseignements confidentiels contre toute divulgation à des tiers avec le même degré de diligence qu’elle accorde à ses propres renseignements exclusifs (mais en aucun cas avec un degré de diligence moindre que raisonnable).

9.3 Exceptions aux restrictions

Les dispositions de l’article 9.2 ne s’appliquent pas à tout Renseignement confidentiel qui : (a) était connu de la partie destinataire avant sa date de divulgation à celle-ci, sans obligation de confidentialité, comme en font foi les registres écrits antérieurs de la partie destinataire; ou (b) est divulgué à la partie destinataire sans obligation de confidentialité par des sources autres que la partie divulgatrice, légitimement en possession du Renseignement confidentiel et ayant le droit de le divulguer; ou (c) devient publié ou généralement connu du public sans manquement à l’Entente de la part de la partie destinataire ou de sa société affiliée; ou (d) est développé de manière indépendante par la partie destinataire sans s’appuyer sur, ni faire référence à, un Renseignement confidentiel de la partie divulgatrice; ou (e) doit être divulgué par la partie destinataire afin de se conformer aux lois applicables, de se défendre ou de poursuivre un litige, ou de se conformer à des règlements gouvernementaux, à condition que, sauf interdiction légale, la partie destinataire donne à l’autre partie un préavis écrit de cette divulgation et une occasion raisonnable de la contester, et collabore par la suite raisonnablement avec la partie divulgatrice pour prendre des mesures licites afin d’éviter et/ou de minimiser l’étendue de cette divulgation.

9.4 Retour des renseignements confidentiels

À la résiliation de l’Entente ou à tout autre moment sur demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour détruire immédiatement tout document en sa possession reflétant ou contenant des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice.

9.5 Survivance des obligations

Nonobstant toute résiliation de l’Entente à l’égard de l’ensemble des Services, les obligations de la partie destinataire aux termes du présent article à l’égard des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice survivront pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de cette résiliation.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Conformité aux lois

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables relativement à votre utilisation d’un Service, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à l’exportation et à l’importation, à la protection de la vie privée et des données personnelles. Newforma accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables relativement à la mise à votre disposition d’un Service, y compris ceux liés à l’exportation et à l’importation, à la protection de la vie privée et des données personnelles.

10.2 Réparation par voie d’injonction

Toutes les parties reconnaissent qu’en cas de manquement, ou de menace de manquement, à l’une des dispositions des articles 2.4 à 2.6 ou de l’article 9 de l’Entente, la partie lésée pourrait subir un préjudice irréparable et aura donc droit à une réparation par voie d’injonction afin de faire respecter ces dispositions, sans être tenue de prouver des dommages ni de déposer un cautionnement devant tout tribunal compétent, nonobstant les dispositions de l’article 10.4 ci-dessous.

10.3 Cessions et acquisitions

(a) L’Entente lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et est conclue à leur bénéfice. Vous ne pouvez, sans avis écrit préalable à Newforma et son consentement, céder ou transférer autrement l’Entente ou l’un quelconque de vos droits ou obligations aux termes de celle-ci, notamment en raison : (i) de la vente, directe, indirecte, à titre bénéficiaire ou de propriété enregistrée, par une personne, une entité ou un groupe, de cinquante pour cent (50 %) ou plus des titres de participation avec droit de vote du Client, que ce soit par fusion, consolidation, vente ou autre transfert de participation (autre qu’une fusion ou une consolidation où les propriétaires antérieurs à l’opération détiennent une majorité des titres de participation avec droit de vote du Client subsistant après cette fusion ou consolidation), ou (ii) d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Client (une telle opération étant désignée une « Acquisition »). Sauf entente écrite préalable contraire de Newforma, toute obligation de paiement liée à la présente Entente qui subsiste, y compris toute obligation de paiement non encore facturée ou à échoir, deviendra immédiatement exigible juste avant la prise d’effet d’une telle Acquisition.

(b) Sauf entente écrite contraire de Newforma, (i) dans le cas où le Client acquiert un client existant de Newforma (la « Cible ») utilisant un Service alors sous licence du Client, (A) le Client convient que la licence de ce Service par la Cible et les Utilisateurs autorisés de la Cible s’ajoutera à l’abonnement alors en vigueur du Client pour ce Service, sans y être incluse, et (B) le Client convient en outre qu’à la conclusion de l’Acquisition de la Cible, il avisera promptement Newforma par écrit et conviendra de prolonger la Durée de l’abonnement de la Cible (et les frais de licence applicables) jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur du Client, si cette date de fin est postérieure à la date de fin de la Durée de l’abonnement de la Cible; et (ii) dans le cas où le Client acquiert une Cible n’utilisant pas un Service, le Client convient que les utilisateurs potentiels d’un Service attribuables à la Cible ne seront pas considérés comme des Utilisateurs autorisés du Client à l’égard d’un Service sous licence du Client, sans le consentement écrit préalable de Newforma.

10.4 Droit applicable et juridiction compétente

La présente Entente sera régie et interprétée conformément (a) si l’adresse du Client indiquée dans la Commande ou le Formulaire de commande est située en Europe (autre qu’en Allemagne), au Moyen-Orient ou en Afrique, aux lois substantielles de l’Angleterre et du pays de Galles, sans égard aux principes de conflits de lois, et un tel Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant de l’Entente ou de son objet ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci; (b) si l’adresse du Client indiquée dans la Commande ou le Formulaire de commande est située en Allemagne, aux lois substantielles de l’Allemagne, sans égard aux principes de conflits de lois, et un tel Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent irrévocablement que les tribunaux de Francfort auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant de l’Entente ou de son objet ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci; et (c) si l’adresse du Client indiquée dans la Commande ou le Formulaire de commande n’est pas située en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, aux lois substantielles de l’État du New Hampshire (É.-U.), sans égard aux principes de conflits de lois, et un tel Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent irrévocablement que les tribunaux de l’État du New Hampshire (É.-U.) auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant de l’Entente ou de son objet ou de sa formation, ou en lien avec ceux-ci. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l’Uniform Computer Information Transactions Act. Aucune action découlant de, ou liée à, l’Entente ne peut être intentée par Newforma, le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés plus d’un (1) an après la découverte, réelle ou raisonnablement présumée, de la cause d’action ou, dans le cas d’une action pour non-paiement, plus de deux (2) ans après la date à laquelle le dernier paiement était dû; toutefois, aucune disposition de l’Entente ne limite la possibilité d’intenter une action en lien avec une fraude ou une faute intentionnelle ou volontaire.

10.5 Relation entre les parties

Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme faisant des parties des associés, ni comme créant entre elles une relation d’employeur à employé, de commettant à préposé, ou de mandant à mandataire, à quelque fin que ce soit. Aucune partie ne doit conclure de contrat, offrir de garantie ou faire de déclaration, ni assumer ou créer d’autre obligation, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte d’une autre partie.

10.6 Avis

Tout avis donné aux termes de l’Entente doit être fait par écrit et remis en main propre, transmis par télécopieur, envoyé par courriel, posté par courrier recommandé, ou livré par messagerie commerciale. Un avis sera réputé avoir pris effet dès sa réception ou dès la tentative de livraison, dans le cas où la livraison serait refusée.

10.7 Force majeure

Newforma ne sera en aucun cas tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement découle de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, lesquelles causes comprennent, sans s’y limiter, l’indisponibilité continue de services de stockage fournis par des fournisseurs tiers retenus pour exécuter ces services pour le compte de Newforma.

10.8 Entente complète

(a) Les présentes Termes et conditions sont intégrées par renvoi à chaque Commande et Formulaire de commande. L’Entente s’applique à tous les Services et à tous les Services de consultation commandés ou utilisés par le Client. L’Entente (conjointement, pour le Client, avec tout Formulaire de commande ou énoncé de travaux) constitue l’entente complète entre les parties relativement à l’objet de l’Entente et, sauf entente écrite contraire de Newforma, remplace toute entente ou déclaration antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, concernant l’objet de l’Entente et l’utilisation de tout Service.

(b) Nonobstant ce qui précède, toute entente de confidentialité distincte déjà conclue entre les parties demeurera pleinement en vigueur conformément à ses modalités et, dans la mesure où une disposition d’une telle entente entre en conflit avec une disposition de l’Entente, les dispositions de cette entente existante prévaudront et régiront ce conflit.

(c) Dans la mesure où une disposition d’un Formulaire de commande ou d’un énoncé de travaux entre en conflit avec les présentes Termes et conditions, la disposition de ce Formulaire de commande ou de cet énoncé de travaux prévaudra et régira ce conflit.

(d) Vous convenez que Newforma ne concédera sous licence, et ne fournira, un Service que conformément aux modalités de l’Entente. Les modalités énoncées dans tout bon de commande ou autre document soumis par le Client ou un Utilisateur autorisé de celui-ci seront nulles et non avenues et sans effet.

(e) Si le Client est situé au Québec, Canada, Newforma et le Client ont exigé que l’Entente et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais seulement (c’est-à-dire : les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais seulement).

(f) En cas d’incohérence entre la version anglaise d’une partie quelconque de l’Entente et toute traduction de cette partie de l’Entente dans une autre langue, la version traduite prévaudra et liera Newforma et le Client.

10.9 Connexion à Internet

Un Service peut amener votre Appareil à se connecter automatiquement à Internet. Votre utilisation du Service peut entraîner des coûts de tiers (tels que des frais de téléphonie cellulaire, de connexion de données ou de forfait de données). Newforma décline toute responsabilité à l’égard de ces frais et coûts.

10.10 Disponibilité

Newforma s’efforce d’assurer la disponibilité d’un Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Toutefois, la limitation de responsabilité et le déni de garantie énoncés ci-dessus s’appliquent également à la disponibilité d’un Service. Newforma n’est pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, un Service est indisponible à tout moment, pour toute période et pour quelque raison que ce soit. Nonobstant toute autre disposition de l’Entente, Newforma peut modifier ou ajouter à un Service, ou à toute partie de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Si un changement futur ne vous convient pas, vous devriez cesser d’utiliser le Service ainsi modifié.

10.11 Divisibilité

Si une disposition de l’Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à refléter, autant que possible, l’intention des parties, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

10.12 Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis

Une Application et la Documentation constituent des « articles commerciaux » (Commercial Items), au sens de l’article 48 C.F.R. 2.101, et consistent en des « logiciels commerciaux » (Commercial Computer Software) et de la « documentation de logiciels commerciaux » (Commercial Computer Software Documentation), au sens de ces termes utilisés aux articles 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, ces logiciels commerciaux et cette documentation de logiciels commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux et aux entrepreneurs du gouvernement des États-Unis (a) uniquement à titre d’articles commerciaux, et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux aux termes des présentes Termes et conditions.

10.13 Modification

Newforma a le droit de modifier les présentes Termes et conditions en tout temps pour l’ensemble de sa clientèle et de ses utilisateurs, sans préavis, en publiant une version mise à jour de ces Termes et conditions sur le Site ou en la rendant autrement accessible par l’entremise d’un Service. Pour plus de clarté, les modifications ne prendront effet et ne s’appliqueront au Client et à ses Utilisateurs autorisés à l’égard d’un Service donné alors utilisé par ce Client qu’au moment du renouvellement de ce Service ou de l’achat d’un Service additionnel en vertu d’un Formulaire de commande faisant référence aux présentes Termes et conditions alors en vigueur. La signature et la soumission de ce Formulaire de commande, ainsi que la poursuite de l’utilisation d’un Service, que ce soit au moyen d’un Appareil ou en consultant le Site, après avoir passé cette Commande, constitueront votre consentement à ces modifications. Les Termes et conditions en vigueur à un moment donné seront accessibles au Client et à ses Utilisateurs autorisés. Newforma recommande de consulter régulièrement le Site, ou de revoir les présentes Termes et conditions par l’entremise d’un Service, afin de vous familiariser avec les modalités régissant votre commande d’un Service et de vous informer de toute modification.